Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") constituent un contrat juridiquement contraignant entre Vous ("l'Utilisateur") et M&G Group ("la Société", "Nous"), régissant votre accès et votre utilisation de l'application mobile Adopt'Animaux (l'"Application") et du site web associé (collectivement, le "Service").
VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DU SERVICE VAUT ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGU DANS LEUR INTÉGRALITÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES, VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DU SERVICE. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment.
1. Nature et Limites du Service
Le Service est une plateforme numérique dont l'unique objet est de fournir un espace technique permettant la publication et la consultation d'annonces relatives à des animaux de compagnie ou des services animaliers, afin de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs indépendants.
La Société agit exclusivement en qualité d'hébergeur de contenu au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). Elle n'exerce aucun contrôle a priori sur la licéité, l'exactitude, la qualité ou la sécurité des contenus publiés par les Utilisateurs, des animaux ou des services proposés. La Société n'est partie à aucune transaction ou accord entre Utilisateurs et ne saurait être considérée comme un courtier, un agent, un mandataire ou un vendeur d'animaux ou de services.
2. Compte Utilisateur et Responsabilités
La création d'un compte est obligatoire pour publier du contenu ou utiliser certaines fonctionnalités. L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et pendant toute la durée d'utilisation du Service sont exactes, complètes et à jour. Toute information erronée relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion (email, mot de passe) et de toutes les actions effectuées via son compte, qu'elles soient autorisées ou non. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'accès frauduleux au compte d'un Utilisateur.
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et capables juridiquement. Toute utilisation par un mineur est interdite et engage la responsabilité des titulaires de l'autorité parentale.
3. Obligations Impératives de l'Utilisateur
En utilisant nos services, Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes CGU. Vous vous interdisez notamment de :
- Diffuser des informations fausses, inexactes, trompeuses ou diffamatoires ;
- Publier du contenu portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, marque, vie privée, droit à l'image...) ou ayant un caractère haineux, violent, obscène, ou discriminatoire ;
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
- Utiliser le service à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spamming) ou pour toute activité illégale ;
- Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant susceptible d'endommager ou d'interférer avec le bon fonctionnement du service ;
- Enfreindre la législation spécifique à la détention, la cession (vente ou don) ou l'adoption d'animaux de compagnie (identification, vaccination, conditions de bien-être, déclarations obligatoires, etc.) ou à la fourniture de services animaliers.
4. Contenu Utilisateur : Licence et Responsabilité
L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu Utilisateur mais concède à la Société, pour les besoins exclusifs de l'exploitation, de l'amélioration technique et de la promotion raisonnable du Service, une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable, pour toute la durée légale de protection des droits, d'utiliser, reproduire, distribuer, représenter, adapter et communiquer au public ledit Contenu Utilisateur sur tout support.
L'Utilisateur garantit que son Contenu Utilisateur est licite, ne porte pas atteinte aux droits des tiers (y compris les droits à l'image des personnes ou des biens) et qu'il dispose de toutes les autorisations requises. Il garantit la Société contre toute réclamation de tiers à cet égard.
La Société n'exerce aucune obligation de surveillance générale du Contenu Utilisateur. Toutefois, elle se réserve le droit discrétionnaire, sans préavis ni justification, de retirer, suspendre ou refuser tout Contenu Utilisateur jugé non conforme aux CGU, à la loi ou à l'esprit de la plateforme.
5. Spécificités Animaux et Services : Responsabilité de l'Utilisateur
Obligations des Offreurs : Si vous publiez une annonce pour un animal ou un service, vous êtes SEUL responsable de la conformité intégrale de son offre avec TOUTES les réglementations en vigueur (sanitaires, commerciales, protection animale, identification, transport, qualifications professionnelles, assurances...). La Société ne procède à aucune vérification de conformité.
Diligence du Demandeur : L'Utilisateur recherchant un animal ou un service est SEUL responsable de vérifier par lui-même la fiabilité de l'offre, la conformité de l'animal ou du service, les compétences de l'offreur et les conditions de la transaction AVANT de s'engager. La Société ne fournit aucune garantie à cet égard.
Exclusion de Rôle Transactionnel : La Société n'intervient AUCUNEMENT dans la relation contractuelle ou transactionnelle (adoption, vente, prestation) entre Utilisateurs. Tout accord, paiement ou litige relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs concernés.
6. Propriété Intellectuelle de la Société
Le Service et tous ses composants (marque, logos, logiciels, bases de données, etc.), hors Contenu Utilisateur, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de M&G Group. Toute reproduction, adaptation, ou utilisation non expressément autorisée par écrit est strictement interdite et passible de poursuites.
7. Absence de Garantie
LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ OU DE FIABILITÉ. VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES.
8. Limitation Maximale de Responsabilité
EN AUCUN CAS ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, NI POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU AUTRES PERTES INCORPORELLES, RÉSULTANT DE (i) VOTRE ACCÈS OU UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SERVICE ; (ii) TOUT CONTENU OU COMPORTEMENT D'UN TIERS SUR LE SERVICE ; (iii) TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DU SERVICE ; OU (iv) L'ACCÈS, L'UTILISATION OU L'ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU CONTENUS, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AU SERVICE NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS FAIBLE ENTRE 10 EUROS OU LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES À LA SOCIÉTÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
9. Votre Obligation d'Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat et frais de justice raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre accès ou utilisation du Service ; (ii) votre Contenu Utilisateur ; ou (iii) votre violation des présentes CGU.
10. Suspension et Résiliation Discrétionnaires
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement votre compte et votre accès à tout ou partie du Service, à sa seule discrétion, à tout moment, sans préavis, sans justification et sans engager sa responsabilité, notamment en cas de suspicion de violation des présentes CGU ou de la loi, ou pour toute autre raison jugée légitime par la Société.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. La résiliation par l'une ou l'autre partie n'affecte pas les droits ou obligations nés avant la date de résiliation.
11. Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGU SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. Cette clause est stipulée sous réserve des dispositions d'ordre public relatives à la compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs.
12. Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site ou l'Application, ou par tout autre moyen de notification choisi par la Société. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU. Le fait de continuer à utiliser le Service après la publication des modifications vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGU.
13. Contact
Pour toute question relative à ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse : contact@adoptanimaux.com.